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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 juillet 1982 portant exécution de l'article 23, §4, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1982
Page:	8766

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Impliciet opgeheven ingevolge de opheffing van art. 23 van K 21/12/1971 bij art. 10 van K 10/11/2001