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Article / Artikel 17

Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2019
Article / Artikel 7   L 01/03/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 09/05/2007