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Article / Artikel D29-3

Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2017
Article / Artikel 7	DRW	20/07/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	08/03/2008
Article / Artikel 5 D29-3, 2° du second alinéa : voir avis rectificatif MB 20/03/2008	DRW	31/05/2007

Exécutions

Nature

Date

AGW	06/12/2018
AGW	31/03/2011