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Article / Artikel 15bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au services public réglementé]
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2023
Article / Artikel 32   L 07/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 4   L 23/02/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/01/2015
Article / Artikel 8   L 06/12/2015
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 270   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 08/05/2018  
AR 04/09/2013