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Article / Artikel 22

Loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité (ASTRID)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/10/2018
Article / Artikel 34   L 15/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 265   L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 15/12/2013  
AR 25/07/2008