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Article / Artikel 89

Loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, ainsi que d'autres dispositions légales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

26/04/1973