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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 11 juillet 2006 portant modification à l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publis d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 13/08/2006
Article / Artikel 1   AR 14/03/2006