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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'aménagement urbain]
Ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	26/02/2007
Article / Artikel 5		ORBC	08/02/2007

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

16/12/2021