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Article / Artikel 7

Avenant du 30 mars 2006 au Premier contrat de gestion entre la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 30/03/2006
Article / Artikel 42quinquies   CGCF 28/02/2003