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Article / Artikel 5

Avenant du 30 mars 2006 au Premier contrat de gestion entre la Communauté française et l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 42ter Entrée en vigueur à la date à laquelle l'Office reçoit la notification d'un accord avec une Région concernant les emplois subventionnés		CGCF	28/02/2003