1) Vig.: "lors du prochain renouvellement intégral du Conseil d'administration de la Société wallonne des eaux" et le "Gouvernement procède à ce renouvellement intégral pour le 15/03/2019 au plus tard". (DRW 17/07/2018, art. 447, alinéa 1er)
2) Dispositions transitoires: "Sans préjudice des règles prévues par ou en vertu de la loi, du décret ou des statuts en matière de démission, de révocation, d'incompatibilités ou d'autres causes de fin du mandat, le mandat des administrateurs nommés ou élus siégeant au Conseil d'administration de la Société wallonne des eaux au jour de l'entrée en vigueur du présent décret est de plein droit, selon le cas, écourté ou prolongé pour prendre fin lors du prochain renouvellement intégral du Conseil d'administration par le Gouvernement conformément à l'alinéa 1er." (DRW 17/07/2018, art. 447, alinéa 2)
DRW
17/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/08/2016
Article / Artikel 62
DRW
23/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 8
entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des organes de gestion visés
