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Article / Artikel 17

Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2022
Article / Artikel 11	DCF	02/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/09/2022
Article / Artikel 66 Cette modification a été remplacée plusieurs fois. Voyez les modifications apportées à l'art. 66.	DCF	07/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 15	DCF	29/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 14	DCF	16/06/2006

Exécutions

Nature

Date

AGCF

25/05/2007