Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
Vig.: initialement à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2015. Toutefois, la présente modification a été abrogée le 29/05/2014 par l'art. 53, 7° de la L 19/04/2014 avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur.
AR
03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Article / Artikel 201
Art. 201, 2° à 5°, en ce qui concerne l' art. 3, § 1, 16°, 19°, 20° et 21°
L
27/10/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
10/11/2006
Article / Artikel 201
Art. 201, 1°, en ce qui concerne l'art. 3, § 1, 11° b
