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Article / Artikel 50

Arrêté royal 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/03/2006
Terminologie les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l’Agence » (Art. 50)		AR	31/12/1992