Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 26septies

Loi électorale communale
NOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
[Code électoral communal bruxellois]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/03/2006
Article / Artikel 26		ORBC	16/02/2006