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Article / Artikel 39/60

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 157		L	15/09/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4720	Préjudiciel	45/2010	Non-violation
4187 - 4190 - 4192	Annulation	81/2008	Rejet (moyens non fondés)