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Article / Artikel 39/29

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 20/02/2022
Article / Artikel 9   L 23/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 118   L 27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 119   L 15/09/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 28/09/2022