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Article / Artikel 9bis

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 16   L 06/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 80   L 27/12/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 17/12/2023  
AR 10/06/2006