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Article / Artikel 1

Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages
(art. III de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	27/05/2016
Article / Artikel 12	DVO	30/06/2017
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	10/11/2016
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: voyez DRW 20/10/2016, art. 13 : "La loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages reste d'application pour les fermages venant à échéance avant la publication visée à l'article 3" du DRW 20/10/2016 (publication au MB des coefficients visés à l'article 1er, § 1er, du même DRW).	DRW	20/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 36	L	07/11/1988

Exécutions

Nature

Date

BVR

03/06/2016