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Article / Artikel 258

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/01/2018
Article / Artikel 30   L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 36   L 22/12/1977