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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 4 août 2005 fixant les modalités d'application prévues à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/08/2005
Article / Artikel 90		AR	27/08/1993

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/08/2005
Article / Artikel 1		AR	16/06/2004

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 6		AR	22/08/2006