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Article / Artikel 16

Loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/1977
Article / Artikel 10 L’article 16 produit ses effets le 1er janvier 1977, sauf à l’égard des procédures contentieuses engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, et à l’exception des § 2, 3°, alinéa 3, 4°, alinéa 3, § 3, alinéa 3 et § 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2006.		L	31/12/1963

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1977
Article / Artikel 7		L	15/01/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3857

Annulation

174/2006

Rejet (moyens non fondés)