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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2023
Article / Artikel 3	AR	26/01/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2019
Article / Artikel 13 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/08/2019 et est applicable aux demandes introduites auprès de l’employeur à compter de cette date.	AR	18/07/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2017
Article / Artikel 3	AR	23/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/02/2007
Article / Artikel 4	AR	18/01/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2005
Article / Artikel 1	AR	20/07/2005