Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 13

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 6 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/04/2019 et n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.	AR	17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 10 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais.	AR	30/04/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 26	AR	31/03/1978