help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4bis

Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 253   L 20/07/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/12/1978
Article / Artikel 3   AR 23/10/1978