Article / Artikel 4

Arrêté royal du 16 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971 modifiant LL 16 juin 1960 et 17 juillet 1963, relatives à la Sécurité sociale d'outre-mer

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