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Article / Artikel 2

Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/08/2010
Article / Artikel 15		DRW	22/07/2010

Exécutions

Nature

Date

AGW	15/06/2006
AGW	09/02/2006