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Article / Artikel 184

Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 19/10/2012
Article / Artikel 306   L 03/08/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 65   L 15/05/2007
Exécutions
Nature Date    
RCBFA 28/08/2007  
AR 04/03/2005  
RCBFA 14/12/2004