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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 1bis		AGCF	26/04/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 3		AGCF	04/02/2004