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Article / Artikel 3

Loi du 19 juillet 2004 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 7		L	24/01/1977

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 3		L	10/12/1997