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Article / Artikel 27

Loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, ainsi que d'autres dispositions légales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 87		L	17/02/1997