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Article / Artikel 4

Loi du 1er août 1960 portant modification de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 14		L	23/07/1926

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 8		AR	18/10/2004