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Article / Artikel 34

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 7   DCF 06/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 115   DCF 11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2004
Article / Artikel 53   DCF 12/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/08/1998
Article / Artikel 6   DCF 02/06/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1996
Article / Artikel 16   DCF 25/07/1996
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 8   DCF 10/04/1995
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
838 Annulation 25/96 Rejet (moyens non fondés)
2098 Préjudiciel 73/2002 Non-violation