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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Article / Artikel 57		AGCF	13/06/1991