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Article / Artikel 23bis

Décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 16/02/2004
Article / Artikel 39   DRW 19/12/2002