Abrogation des 2 livres composant Code pénal du 8 juin 1867, résultant de la combinaison des deux dispositions suivantes: - l'art. 35, 1°, de la L 29/02/2024 ‘introduisant le livre I du Code pénal’ abroge le livre 1 du Code pénal du 8 juin 1867; - l'art. 118, 1°, de la L 29/02/2024 ‘introduisant le livre II du Code pénal’ abroge le livre 2 du Code pénal du 8 juin 1867.
L
29/02/2024
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
08/04/2026
Article / Artikel 118
Abrogation des 2 livres composant Code pénal du 8 juin 1867, résultant de la combinaison des deux dispositions suivantes: - l'art. 35, 1°, de la L 29/02/2024 ‘introduisant le livre I du Code pénal’ abroge le livre 1 du Code pénal du 8 juin 1867; - l'art. 118, 1°, de la L 29/02/2024 ‘introduisant le livre II du Code pénal’ abroge le livre 2 du Code pénal du 8 juin 1867.
