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Article / Artikel 10

Arrêté royal n°415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 27		AR	24/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5572 - 5652

Préjudiciel

86/2014

Non-violation