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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Tous / Alle   AR 11/04/1999
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Tous / Alle   AR 25/06/1997
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Chapitre / Hoofdstuk II   AR 19/03/1996
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Article / Artikel 4   AR 19/03/1996
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Article / Artikel 5   AR 19/03/1996
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Tous / Alle   AR 21/11/1994
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Tous / Alle   AR 12/01/1993
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Article / Artikel 10   AR 13/07/2001
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Tous / Alle   AR 20/05/1994