Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1		L	22/01/1981

Exécutions

Nature

Date

AR	31/07/1986
AR	06/04/1977