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Article / Artikel 19

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments à usage humain]
Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/08/2015
Article / Artikel 68   L 17/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 266   L 22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 12   L 21/06/1983