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Article / Artikel 21

Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 16	L	10/01/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 78 Modification applicable aux demandes de brevets déposées à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.	L	22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/08/2007
Article / Artikel 2	L	06/03/2007

Exécutions

Nature

Date

AR	17/08/2007
AR	25/05/1987