Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 56/99 du 26 mai 1999

"- annule dans l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, complété par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991, les mots « et unanime »;
- (...)."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux