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Article / Artikel 3

Loi domaniale du 22 décembre 1949

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2022
Article / Artikel 29 Texte néerlandais	L	20/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 183 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 112 Vig.: date ultime	L	13/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 154 Vig.: date ultime	L	25/12/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 75 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires : "pas applicable à la contrainte qui a été signifiée avant la date de son entrée en vigueur" (L 01/07/2016, art. 108)	L	01/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2016
Article / Artikel 177	L	27/04/2016

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7938

Préjudiciel

158/2023

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