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Dekret vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 32

La modification du DDG 18/03/2002 par l'article 32 du DDG 20/02/2006 est implicite.
  DDG 20/02/2006
Exécutions
Nature Date    
ERDG 04/02/2003