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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 7 juillet 1966 portant exécution la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/11/1967
Article / Artikel 90   AR 21/12/1967