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Article / Artikel 27

Loi-programme du 5 août 2003

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Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 17/08/2003
Article / Artikel 15   L 08/04/2003
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 17/08/2003
Article / Artikel 16   L 08/04/2003
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 17/08/2003
Article / Artikel 14   L 08/04/2003