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Article / Artikel 5/6

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 4   L 21/04/2016
Exécutions
Nature Date    
CircAF 31/03/2014  
CircAF 02/08/2007  
CircAF 23/04/2004  
CircAF 26/04/2002