Tous / Alle

Arrêté royal du 4 novembre 1987 complétant, pour le régime linguistique néerlandais, les arrêtés royaux des 22 février 1968 modifiant et scindant selon les deux régimes linguistiques, le cadre de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal et 20 mai 1975 fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur non universitaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux