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Article / Artikel 23Décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
 | Chrono |  |  | Analyse |  |  | Parlement |  | | Cour constitutionnelle | | | Recours CE | | | Traités | | | Europe | | | Benelux | | | |
| Modifications directes apportées par cet article |
| Abroge - Heft op |
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Entrée en vigueur : |
15/04/2007 |
| Article / Artikel 21 |
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Code |
29/10/1998 |
| Remplace - Vervangt |
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Article / Artikel 14
En ce qu'il a pour objet de remplacer l'art. 14 du Code 29/10/1998, l'art. 23 du DRW 15/05/2003 a été abrogé par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet de remplacer l'art. 14 du Code 29/10/1998, est devenue sans objet.
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Code |
29/10/1998 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 15
En ce qu'il a pour objet d'abroger l'art. 15 du Code 29/10/1998, l'art. 23 du DRW 15/05/2003 a été abrogé par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet d'abroger l'art. 15 du Code 29/10/1998, est devenue sans objet.
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Code |
29/10/1998 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 16
En ce qu'il a pour objet d'abroger l'art. 16 du Code 29/10/1998, l'art. 23 du DRW 15/05/2003 a été abrogé par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet d'abroger l'art. 16 du Code 29/10/1998, est devenue sans objet.
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Code |
29/10/1998 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 17
En ce qu'il a pour objet d'abroger l'art. 17 du Code 29/10/1998, l'art. 23 du DRW 15/05/2003 a été abrogé par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet d'abroger l'art. 17 du Code 29/10/1998, est devenue sans objet.
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Code |
29/10/1998 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 18
En ce qu'il a pour objet d'abroger l'art. 18 du Code 29/10/1998, l'art. 23 du DRW 15/05/2003 a été abrogé par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet d'abroger l'art. 18 du Code 29/10/1998, est devenue sans objet.
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Code |
29/10/1998 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 19
En ce qu'il a pour objet d'abroger l'art. 19 du Code 29/10/1998, l'art. 23 du DRW 15/05/2003 a été abrogé par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet d'abroger l'art. 19 du Code 29/10/1998, est devenue sans objet.
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Code |
29/10/1998 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 20
En ce qu'il a pour objet d'abroger l'art. 20 du Code 29/10/1998, l'art. 23 du DRW 15/05/2003 a été abrogé par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet d'abroger l'art. 20 du Code 29/10/1998, est devenue sans objet.
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Code |
29/10/1998 |
| Abroge - Heft op |
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Article / Artikel 22
En ce qu'il a pour objet d'abroger l'art. 21 du Code 29/10/1998, l'art. 23 du DRW 15/05/2003 a été abrogé par l'art. 98 du DRW 09/02/2012, qui entre en vigueur au plus tard le 01/07/2012. Cette date ultime a été atteinte. Par conséquent, à partir de la date du 01/07/2012, l'habilitation qu'à l'origine, l'art. 143, al. 1, du DRW 15/05/2003 et par la suite l'art. 40, § 1, du DRW 20/07/2005 octroient au Gouvernement pour fixer l'entrée en vigueur de l'art. 23 de ce même décret, en tant que ce dernier article a pour objet d'abroger l'art. 21 du Code 29/10/1998, est devenue sans objet.
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Code |
29/10/1998 |
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| Modifications directes apportées à cet article |
| Abrogé par - Opgeheven door |
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Entrée en vigueur : |
01/07/2012 |
Article / Artikel 98
1) Vig: date ultime. Cette date a été atteinte.
2) Abrogation de l'art. 23 du DRW 15/05/2003, en tant que cet article a pour objet de remplacer l'art. 14 du Code 29/10/1998 et d'abroger les art. 15 à 20 et 22 de ce même code |
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DRW |
09/02/2012 |
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