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Article / Artikel 27ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 3 Vig.: entrée en vigueur formelle en date du 07/09/2018 mais "s'applique à partir du renouvellement des conseils de l'action sociale qui fera suite aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2018"	DRW	19/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 276	DVO	19/12/2008
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 25 in werking vanaf de eerstvolgende algehele vernieuwingsprocedure van de raden voor maatschappelijk welzijn	DVO	07/07/2006
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 3	DVO	18/05/1999